Décret du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C
Nous portons à votre connaissance qu’au Journal Officiel de ce matin a été publié le décret 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique.
Ce texte permet aux fonctionnaires territoriaux qui appartiennent à un cadre d’emplois de la catégorie C classé en échelle 6 d’accéder à l’échelon spécial doté de l’indice brut 499.
Cet échelon sera, pour ces agents, accessible après inscription au tableau d’avancement établi au choix après avis de la CAP. Les agents devront pouvoir justifier d’au moins 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon de l’échelle 6.
Le nombre de promotions sera déterminé par application d’un taux à l’effectif des agents remplissant les conditions pour être promus. Ce taux sera fixé par l’organe délibérant après avis du comité technique compétent.
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